Article 31

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Le témoignage doit indiquer l’identité complète du témoin, son droit de disposer de l’objet du témoignage et qu’il jouit de la capacité légale pour en disposer. - 13 - Le témoignage doit également désigner avec assez de précision l’objet du témoignage.

Article 31 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi