Article 5

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Le concours mentionné à l’article 4 ci-dessus est organisé par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Les matières du concours et l’évaluation des épreuves sont fixées par voie réglementaire.