La reconnaissance et l’exequatur sont accordés au Maroc aux sentences arbitrales internationales, lorsqu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public national ou international, par le président du tribunal de commerce de première instance dans le ressort duquel elles ont été rendues, ou par le président du tribunal de commerce de première instance du lieu d’exécution si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger et ce, après convocation des parties.
Article 77
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle