Sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi, « Archives du Maroc » est habilité à délivrer des copies et extraits certifiés conformes des documents d'archives qu'il conserve. Les demandeurs desdits documents doivent prendre à leur charge les frais de ces copies et extraits et de leur certification.
Article 20
Loi relative aux archives