Les dispositions de ce présent chapitre ne s'appliquent pas aux archives publiques relatives à l'histoire militaire qui demeurent régies, quant à leur identification, classement, conservation et communication, par les dispositions du dahir n° 1-99-266 du 28 moharrem 1424 (3 mai 2000) portant création de la commission marocaine d'histoire militaire. Chapitre III : Les archives privées
Article 22
Loi relative aux archives