Article 39

« Archives du Maroc » a le droit de transiger en matière d'infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, soit avant ou après le jugement, s'il est avéré que cela constituait un intérêt pour la sauvegarde d'une archive publique ou que celle-ci représentait un intérêt historique, scientifique ou civilisationnel. La transaction passée par écrit, sans réserve, éteint l'action du ministère public aussi bien que celle de l'administration. Chapitre III : Dispositions diverses