Les groupements de métiers, organisés sous forme de corporations de métiers, sont soumis, en ce qui concerne les règles de leur organisation et les modalités de leur fonctionnement à des statuts particuliers dont le modèle est fixé par voie réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la présente loi.
Article 13
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat