Est créée une commission spécifique comprenant les représentants des autorités gouvernementales et des acteurs visés à l’article 30 ci-dessus, chargée d’élaborer le cadre contractuel stratégique cité dans ledit article et ce, dans un délai fixé par voie réglementaire. Le Conseil national de l’artisanat est chargé du suivi de l’exécution dudit cadre contractuel.
Article 31
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat