Le présent dahir est applicable dans toute l’étendue de Notre Royaume. Il abroge et remplace toutes législations antérieures relatives aux associations.
Article 41
Dahir réglementant le droit d'association
Ma Loiقوانين المغربDahir réglementant le droit d'association
Le présent dahir est applicable dans toute l’étendue de Notre Royaume. Il abroge et remplace toutes législations antérieures relatives aux associations.