L'auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l'exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il est soumis dans l'exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, aux règles d'hygiène et de sécurité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 7
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur