Sous réserve de la législation relative à la couverture sociale visée à l'article 2 de la présente loi, l'auto-entrepreneur ayant fait l'objet de radiation ne peut bénéficier du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale prévus à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'auto-entrepreneur demeure redevable du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales non versées avant sa radiation.
Article 9
Loi relative au statut de l'auto-entrepreneur