La présente loi vise à organiser l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique, quelles que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de tension et la puissance de l’installation utilisée tout en garantissant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et en respectant les principes de transparence et d’égalité.
Article 1
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique