Les conditions minimales applicables au comptage de l’énergie électrique produite, de l’énergie électrique prélevée du réseau électrique national et injectée dans celui-ci, y compris la période de comptage pour la facturation, ainsi que la détermination de l’excédent d’énergie électrique autoproduite sont fixées par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité après avis des gestionnaires du réseau électrique national.
Article 20
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique