Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant l’édiction de textes d’application entreront en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au « Bulletin officiel ». Les textes réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi doivent être édictés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7173 du 6 chaabane 1444 (27 février 2023). Décret n° 2-25-101 du 12 chaoual 1446 (11 avril 2025) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ». LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Article 36
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique