(ajouté par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003) Outre les agents verbalisateurs mentionnés à l’article 19 du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953), sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi les agents du concessionnaire de l’autoroute, commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur. Les procès-verbaux dressés en vertu du présent article font foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 25
Loi relative aux autoroutes