Article 3

Les procédures de classements d’une route projetée, une route nouvelle, une route préexistante ou d’une de leurs sections dans la catégorie des autoroutes, ainsi que celles relatives à leur déclassement sont fixées par voie réglementaire. Le projet d’acte administratif prononçant le classement ou le déclassement donne lieu à une enquête publique d’un mois qui se déroule concomitamment à l’examen du projet par les collectivités locales intéressées saisies par l’administration à cet effet. Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d’éventuelles observations. Les collectivités locales concernées émettent leur avis après examen des observations formulées au cours de l’enquête susvisée. A défaut d’avis formulé à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de leur saisine, les collectivités locales concernées sont censées avoir donné un avis favorable.