Tous les terrains, ouvrages et installations et en général tous les biens immeubles directement nécessaires à la construction, l’entretien et l’exploitation d’une autoroute, font partie du domaine public de l’Etat. En cas de concession de la construction, de l’entretien, de l’exploitation de l’autoroute, les biens visés au précédent alinéa sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées par la convention de concession et le cahier des charges.
Article 5
Loi relative aux autoroutes