Le conseil de l’ordre autorise l’association sur une demande adressée au bâtonnier par les avocats parties au contrat. L’autorisation ne peut être refusée que si le contrat comprend des dépositions contraires aux règles professionnelles et que les avocats intéressés se sont abstenus de répondre aux directives du conseil de l’ordre relatives à la modification de ces dispositions. Dans tous les cas, le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du contrat.
Article 26
Loi organisant la profession d'avocat