Article 50

Tout client peut, pendant un délai de trois mois à partir de la fin du mandat et de la présentation du relevé du compte, demander au bâtonnier la fixation des honoraires et des frais, s’ils n’ont pas été l’objet d’un accord définitif établi en s’appuyant sur ledit relevé. Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 portant promulgation de la loi n° 28.08 organisant la profession d’avocat (B.O. 6 nov 2008) | 15 L’avocat peut saisir le bâtonnier de toute difficulté à ce sujet, et lui demander de fixer les honoraires et les frais dus par lui. Le bâtonnier entend, le cas échéant, l’avocat et la partie concernée pour recevoir leurs observations et les preuves dont ils disposent, dans la quinzaine de la réception de la demande de fixation. Il doit, dans le mois, rendre sa décision fixant les honoraires et frais dûs à l’avocat à l’occasion des affaires traitées par lui ou des consultations qu’il a données. Cette décision est notifiée à l’avocat et au client dans les quinze jours de sa date. Lorsque la contestation porte sur les honoraires ou frais du bâtonnier en exercice, l’ancien bâtonnier de l’ordre ou à défaut le membre le plus ancien du conseil statue sur toute demande ou conflit les concernant suivant la même procédure.