Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire pour une période de trois (3) mois et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours de la date de sa réception, présenter une requête au juge statuant en référé, en vue de constater la réalisation de la condition résolutoire et la remise de l'immeuble ou du local. Section 5. - Dispositions générales
Article 33
Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal