Article 36

Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal

49-16Loi n° 49-16 · BO trad. fr. du 15-6-2017

Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs. - 20 - TITRE XI : Dispositions finales

Article 36 - Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal (Maroc) : texte intégral · Ma Loi