Lorsque la mise en garde ou l’avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus sont demeurés sans effet, le wali de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit : LOI N° 103-12 - suspendre un ou plusieurs dirigeants ; - interdire ou restreindre l’exercice de certaines opérations par l’établissement de crédit ; - désigner un administrateur provisoire ; - prononcer le retrait d’agrément.
Article 178
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés