Article 99

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Les établissements de crédit sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes après approbation de Bank Al-Maghrib. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus et à celles de l’article 159 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, les établissements de crédit désignent un seul commissaire aux comptes lorsque leur total bilan est inférieur à un seuil fixé par Bank Al-Maghrib. Les modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.