Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, meublés ou non meublés, dont la durée de location dépasse trente jours, ainsi que leurs dépendances telles que sous-sols garages, terrasses, cours et jardins et qui ne sont pas régis par une législation particulière. CHAPITRE II : CONTRAT DE BAIL
Article 1
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)