Le président du tribunal ou son représentant prononce une ordonnance de validation de la mise en demeure avec commandement de payer intégré à la même demande, dans un délai de quarante-huit heures (48) à compter de la date d’enregistrement de la demande, sur la base du procès-verbal de notification et des pièces et justificatifs prévus à l’article 22 et suivants. Ce commandement est exécuté sur la minute.
Article 27
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)