Article 3

Le contrat de bail doit être établi par acte écrit à date certaine et mentionner particulièrement : – Les nom et prénom du bailleur et du locataire, la profession, l’adresse, la pièce attestant de l’identité et toutes les informations relatives au mandataire, le cas échéant ; – La dénomination complète et le siège social et si nécessaire toutes les informations relatives au représentant légal si le bailleur ou le locataire est une personne morale ; – La désignation des locaux loués et de leurs dépendances, la destination ainsi que les Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 3 équipements destinés à l’usage personnel du locataire ; – Le montant du loyer convenu et l’échéance de paiement ; – La nature des charges locatives qui seront supportées par le locataire ; – Le mode de paiement convenu du loyer et des charges locatives ; – Les obligations spécifiques de chaque partie.