Par dérogation aux deux taux indiqués à l’article 34 ci-dessus, il appartient au tribunal Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 12 d’apprécier le taux d’augmentation du loyer si son montant n’excède pas quatre cents dirhams par mois sans que le taux d’augmentation fixé par le tribunal soit supérieur à 50 %.
Article 35
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)