L'APSB œuvre à l'observation par ses membres des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. L'APSB doit porter à la connaissance du ministre chargé des finances et de l'AMMC, tout manquement constaté dans le domaine d'activités des sociétés de bourse.
Article 93
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier