Article 36

Tous les intervenants concernés par l’exécution des projets et programmes visant la réforme et le développement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique sont tenus de contribuer, chacun selon son Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique domaine de compétence, à la réalisation des objectifs principaux prévus à l’article 3 de la présente loi- cadre et à leur mise en œuvre dans les délais fixés à cet effet. Cette contribution doit être effectuée dans le cadre d’un engagement de tous les intervenants précités pour la réalisation desdits objectifs, sur la base du principe de corrélation entre les droits et les devoirs qui sont déterminés par une charte contractuelle de déontologie des métiers de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche, élaborée à cet effet par l’autorité gouvernementale compétente.