Article 41

Le système de gestion interne des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique, notamment les universités et les académies régionales d’éducation et de formation, doit être fondé sur les principes de démocratie, de responsabilité, de délégation, de transparence, de reddition des comptes, de rationalisation, de coordination, de simplification des procédures et du contrôle interne. A cet effet, les pouvoirs publics sont tenus de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour la révision des textes relatifs auxdits établissements, notamment les dispositions relatives à l’organisation de leurs structures, aux modalités de leur fonctionnement Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et aux systèmes de contrôle et d’évaluation auxquels ils sont soumis.