Il est institué un système de comptes nationaux dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, comprenant un relevé de comptes qui indique avec précision la nature des charges et des ressources, leur utilisation, les justifications y afférentes et les critères de leur rendement et leur efficacité en rapport avec les objectifs de chaque charge. CHAPITRE IX L’évaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mesures d’accompagnement pour garantir la qualité
Article 52
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique