Les dispositions de la présente loi- cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions suivantes : • les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel, relatifs à l’éducation, l’enseignement, la formation et la recherche scientifique demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, remplacement ou modification, selon le cas, conformément à la présente loi-cadre ; • le gouvernement est tenu, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre, de fixer, dans un délai de trois (3) ans, un calendrier pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application et les soumettre à la procédure d’approbation. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6805 du 17 hija 1440 ( 19 août 2019).
Article 59
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique