En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de - 5 - l’action de l’Etat en matière de réforme des établissements et entreprises publics et les mécanismes de leur mise en œuvre.
Article 1
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics