L’organisme chargé de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi des performances des établissements et entreprises publics accompagne les autorités gouvernementales de tutelle ou les organismes concernés dans la mise en œuvre des opérations relatives : au regroupement des établissements publics relevant de son champ de compétence ou à leur transformation en sociétés anonymes ; à la fusion des entreprises publiques relevant de son champ de compétence. Chapitre V : Gouvernance des établissements et entreprises publics
Article 21
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics