L’Etat veille à ce que les entreprises publiques ne faisant pas appel public à l’épargne désignent un ou plusieurs administrateurs indépendants au sein de leurs organes délibérants, dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Le nombre des administrateurs indépendants au sein des organes délibérants des entreprises publiques et les conditions et la procédure de leur désignation seront fixés par des mesures législatives particulières.
Article 26
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics