Article 3

Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics

50-21Loi n° 50-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’Etat veille à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants : la consolidation du rôle stratégique des établissements et entreprises publics dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’Etat ; le redimensionnement du secteur public et la rationalisation des dépenses publiques, par la mise en œuvre d’opérations de restructuration des établissements et entreprises publics et la maîtrise de leur création ; - 6 - la préservation de l’autonomie des établissements et entreprises publics et la responsabilisation de leurs organes d’administration et de gestion; l’amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics ; le renforcement des performances des établissements et entreprises publics et le rehaussement de leur efficience économique et sociale ; l’amélioration de l’efficacité du contrôle financier de l’Etat ; la valorisation des actifs des établissements et entreprises publics et le développement de leurs ressources ; l’instauration d’une évaluation périodique des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques afin de s’assurer de leur pertinence.