Les dispositions du premier alinéa de l’article 40 ci- dessus s’appliquent à la création des entreprises publiques dont la création relève du domaine de la loi. A cet effet, l’étude préalable doit : préciser les motifs justifiant la création de l’entreprise publique objet du projet de loi ; démontrer que les activités qui lui seront dévolues ne sont pas exercées ou qu’elles ne peuvent pas être convenablement exercées par une autre entreprise publique. Cette étude doit être appuyée par des plans d’affaires et des projections financières justifiant l’opportunité de la création de l’entreprise publique concernée et démontrant sa viabilité économique et financière.
Article 43
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics