Lorsque l’Etat confie à un établissement public ou à une entreprise publique la réalisation d’une stratégie de développement économique et social, les projets devant être réalisés dans le cadre de cette stratégie doivent faire l’objet de conventions qui fixeront les droits et les obligations de l’Etat et de l’établissement public ou de l’entreprise publique concernés et le mode de financement de ces projets.
Article 54
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics