Article 28

Loi-cadre formant charte de l'investissement

03-22Loi-cadre n° 03-22 · BO 7152

Dans le cadre de l’amélioration de l’accès au financement, l’Etat œuvre à la diversification des modes de financement, à la facilitation de l’accès au marché de capitaux et à la mise en place de solutions de financement innovantes.