Les personnes physiques marocaines établies à l’étranger et les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes au Maroc ou non, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient, au titre de ces investissements, d’un régime de convertibilité leur garantissant l’entière liberté pour : – le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant, ni de durée ; – le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values.
Article 31
Loi-cadre formant charte de l'investissement