A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n°1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995). Toutefois, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou remplacement conformément aux dispositions de la présente loi-cadre.
Article 39
Loi-cadre formant charte de l'investissement