En vue d’atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l’article premier de la présente loi-cadre, l’Etat met en place des dispositifs de soutien à l’investissement composés : 1) d’un dispositif principal comprenant : a) les primes communes à l’investissement visées à l’article 12 de la présente loi-cadre ; b) une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime territoriale», accordée aux projets d’investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures visées à l’article 13 de la présente loi-cadre ; c) .une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime sectorielle», accordée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs d’activité prioritaires visés à l’article 14 de la présente loi-cadre ; 2) des dispositifs spécifiques destinés aux projets d’investissement à caractère stratégique, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l’international.
Article 8
Loi-cadre formant charte de l'investissement