L’administration fiscale doit fournir un service de qualité aux contribuables. A cet effet, l’Etat veille à : poursuivre le processus de modernisation et de digitalisation des services de l’administration fiscale ; renforcer le professionnalisme et les capacités des ressources humaines chargées des métiers d’assiette, de recouvrement, du contrôle et du contentieux ; - 12 - développer les relations de coopération avec les partenaires de l’administration fiscale et enrichir les bases de données, à travers le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 16
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale