L’Etat procède à l’évaluation périodique de l’impact socio-économique direct et indirect des mesures fiscales prévues par la législation en vigueur et veille à la préservation de l’équilibre des finances publiques. A cet effet, l’Etat veille notamment à la mise en place d’un observatoire de la fiscalité. - 13 - Chapitre V : Dates d’entrée en vigueur
Article 18
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale