L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts d’Etat, en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de télé- procédures et de télé-services. A cet effet, des mesures législatives seront édictées en vue de : - 10 - rationaliser et clarifier les bases et les taux d’imposition en matière de fiscalité des collectivités territoriales ; simplifier la fiscalité des collectivités territoriales, en vue de leur garantir des ressources pérennes, par le regroupement progressif des taxes applicables aux biens immeubles et celles relatives aux activités économiques.
Article 9
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale