Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé, doit être notifié contre récépissé, par tout moyen légal de notification, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé. La notification doit être faite, sans délai, à l'adresse indiquée dans la déclaration de candidature.
Article 25
Loi organique relative à la Chambre des représentants