Toute infraction aux dispositions de l'article 35 de la présente loi organique est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l'un des candidats et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur. 12- Les dispositions de l’article 40 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 20-16, précitée. - 24 -
Article 41
Loi organique relative à la Chambre des représentants