Les services publics mettent en œuvre et suivent l’application des recommandations émanant des instances de contrôle, de régulation et de gouvernance et des institutions consultatives, notamment celles prévues dans la Constitution, ayant pour objet le renforcement des règles de bonne gouvernance dans les services publics et l’amélioration de leur relation avec les usagers. Les services publics concernés par les recommandations ci-dessus publient, par tous les moyens disponibles, les mesures prises pour leur mise en œuvre, et ce au cours de l’année suivant leur publication.
Article 15
Loi portant charte des services publics