Les services publics rationalisent l’utilisation de leurs ressources et gèrent au mieux leurs biens ou ceux mis à leur disposition. Ils doivent se conformer, dans la passation et la gestion des commandes publiques, aux principes et aux règles de bonne gouvernance prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou par leurs règlements selon le cas.
Article 20
Loi portant charte des services publics