Les services publics doivent assurer la continuité de la délivrance des prestations. À cet effet, ces services adoptent un système de permanence prolongeant l’horaire du travail dans les services ayant une relation directe avec les usagers ou ceux dont les prestations sont fortement sollicitées. Section III. – Délivrance des prestations publiques
Article 26
Loi portant charte des services publics